Conditions générales de ventes

Mise à jour du 05/04/2021

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre :

 

- La société TRANSPORTS GRAND NORD SAS, éditeur du site et des applications mobiles « Le Cigogn’O », au capital de 2.000 € inscrit au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro 835 120 445 dont le siège social est situé au 29 boulevard de l’Europe, 67160 Wissembourg (n° TVA FR48835120445) représenté par son mandataire social, qui peut être joint à tptgrandnord@gmail.com

Ci-après dénommé « le service » ou “Le Cigogn’O”

 

- L'internaute majeur qui passe commande conformément au processus indiqué sur le service et qui, en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après et les avoir acceptées.

Ci-après dénommé « le client ».

 

Définitions / Lexique :

Application : Désignation de la plateforme de vente, téléchargeable sur Android Store ou Apple Store.

Vendeur : Professionnel, fournisseur de produits et de services destinés à la vente sur l’application (SAS Transports Grand Nord).

Utilisateur : Toute personne qui se rend sur l’application et/ou sollicitant la création d’un compte personnel.

Client : Toute personne physique qui bénéficie d’un compte personnel sur l’application.

Produit : Tout bien mis en vente sur l’application et contenu dans le catalogue.

 

Art. 1 - Le service

Le Cigogn’O est un commerce en ligne de produits principalement issus de la boulangerie, offrant la livraison à domicile, au pas de la porte du client, en toute discrétion et sans le solliciter.

Le Cigogn’O n’est disponible qu’à Wissembourg (France), certaines adresses étant éligibles et d’autres pas.

L’une des caractéristiques du service est que les horaires de livraison ne sont pas modulables par le client (hors option), et sont définis comme suit :

- Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredi : livraison avant 7h00 le matin

- Les samedis et dimanches : livraison avant 8h30 le matin

Le client doit préalablement créer un compte client avant de passer toute commande. Le compte du client stipule notamment :

- Le nom et prénom

- L’adresse postale du domicile du client

- Une adresse email

- Un numéro de téléphone

- Les modalités d’accès au pas de sa porte

Chaque Client s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur l’application.

 

Art. 2 - Produits vendus

Le service met en ligne une sélection de produits alimentaires frais, principalement de boulangerie et viennoiserie artisanales, ainsi que des boissons, des produits en conserve ou des titres de presse à titre plus occasionnel.

Le service sélectionne strictement ses fournisseurs parmi les meilleurs artisans-boulangers locaux, soucieux de proposer des recettes particulièrement savoureuses et basées sur des ingrédients provenant de l’agriculture biologique ou raisonnée, sourcés localement.

Les fournisseurs, leurs recettes et ingrédients sont précisés sur les fiches descriptives de chaque produit, ainsi que leurs qualités intrinsèques dans le respect des règles de l'étiquetage applicables à la mise en marché de denrées alimentaires.

Le Vendeur n’est en aucun cas amené à fabriquer les produits et exerce seulement une activité de revente et de prestation de services. Ainsi, dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à faire appel à des professionnels extérieurs pour la réalisation, le conditionnement et la conservation des produits, ce que le Client reconnaît et accepte.

En cas de carence exceptionnelle d’un produit suite à la commande passée par le Client, le Vendeur se réserve la possibilité de sélectionner un produit de substitution.

 

Art. 3 - Modalités de commande

Les commandes sont exclusivement reçues par Internet, via les applications mobiles. Il est rappelé que toute passation de commande entraîne une obligation de paiement.

Le client peut passer ses commandes plusieurs jours ou semaines à l’avance, en stipulant la date précise de livraison.

La date de livraison demandée par le client ne peut être modulée par Le Cigogn’O, qui s’engage à la respecter scrupuleusement.

Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à l’annulation de la commande dès réception de cette dernière et sans délai en cas d’impossibilité d’honorer la demande, pour quelque raison que ce soit mais avec un remboursement intégral.

L’adresse de livraison ne peut être que le domicile du client, enregistré dans son compte client. Aucune adresse alternative de livraison n’est admise.

L’heure de livraison ne peut être modifiée par le client.

Toute commande peut être passée et faire l’objet de modifications ou annulation jusqu’à la veille du jour de livraison à 18h.

Les commandes sont de deux types :

- Commandes ponctuelles, c’est à dire associées à une date précise ;

- Commandes hebdomadaires, c’est-à-dire basées sur une récurrence hebdomadaire automatique.

Dans ce second cas, le client enregistre une quantité du produit, et un jour de la semaine. La récurrence de commande ne s’interrompt qu’à la demande du client, lorsque celui-ci passe la quantité hebdomadaire à 0 (zéro).

Le client peut également moduler la quantité d’un commande récurrente hebdomadaire pour une date précise, sans impact sur les semaines ultérieures. Cette modulation peut également être une annulation pure et simple, pour la date demandée.

La liste des commandes à venir est consultable à tout moment par le client sur le service, l’affichage s’effectuant pour une durée maximale de 3 (trois) mois glissants.

Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation (qu’il est possible de consulter à tout moment) d’une part et dans l’application d’autre part.

Une facture récapitulative mensuelle, mentionnant notamment la TVA, est disponible sur demande à tptgrandnord@gmail.com.

Les conseillers du service sont joignables à tptgrandnord@gmail.com et au 06 95 94 23 14.

 

Art. 4 - Tarifs

Les prix sont affichés en euros et TTC.

Le service peut imposer un montant minimum de commande.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix de chaque produit, mais font l’objet d’une facturation distincte.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne et en particulier l'article 1369-5, le contrat sera conclu lorsque l'internaute cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande.

 

Art. 5 - Modalités de paiement

Le règlement est effectué par débit sur le compte dont le solde sera augmenté par paiement essentiellement en espèces.

Toute commande livrée, et dont le prélèvement aurait échoué pour toute raison, est réputée due par le client. Il devra s’en acquitter par tout moyen dans les plus brefs délais.

 

Art. 6 – Livraison

Le client accepte que les horaires de livraison soient contraints, et qu’il ne puisse les choisir :

- Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis : livraison entre 5h et 7h00 le matin

- Les samedis, dimanches et jours fériés : livraison entre 5h et 8h30 le matin

Le client est responsable de l'exactitude des données qu'il communique au service concernant son adresse de livraison, en particulier les modalités d’accès au seuil de sa porte, ainsi que de ses informations personnelles (n° de téléphone compris).

Le service ne pourra en aucun cas être rendu responsable dans le cas d'une impossibilité de délivrance du colis due à une imprécision ou inexactitude des informations déclarées par le client.

A défaut et en cas d’impossibilité de livraison du fait d’une mauvaise adresse ou de l’impossibilité d’accès à sa porte d’entrée, le Client ne disposera pas de la possibilité de solliciter une seconde livraison et aucun remboursement ne pourra intervenir.

Les produits seront déposés à l'adresse de livraison indiqué par le client au cours du processus de commande.

Le client accepte expressément que les produits soient déposés au seuil de sa porte, sans qu’il soit sollicité et sans requérir une signature ou un acquittement quelconque de livraison.

Le client peut déposer devant sa porte le sac en tissu fourni gracieusement par le service au cours de la première commande (ou tout autre sac présentant les mêmes caractéristiques), avant 5h du matin le jour de la livraison.

Les produits sont livrés dans les emballages des fournisseurs ou réemballés par Le Cigogn’O.

En cas d’impossibilité de livraison due à des conditions météorologiques exceptionnelles (à savoir neige, inondation, tempête) ou à des événements particuliers et indépendants de la volonté du Vendeur (manifestations, rues bloquées…), le Client sera informé sans délai de cette impossibilité, la commande sera considérée comme étant annulée et sera remboursée sans qu’aucune indemnisation ne puisse être sollicitée par le Client.

En cas de livraison incomplète, de livraison au-delà de l’horaire contractuel, ou de non-livraison, le client est invité à se rapprocher immédiatement du service clients en décrivant le problème constaté. Les demandes doivent parvenir par SMS ou appel téléphonique au 06 95 94 23 14, ou encore par email à tptgrandnord@gmail.com.

En cas de vol avéré, le service fera les meilleurs efforts pour mettre en place une indemnisation du client.

 

Art. 7 - Sécurité et sur les paiements

L’avance sur compte étant réglée par espèces lorsque le Vendeur vient à sa rencontre, aucune des informations liées à la commande ni les coordonnées bancaires du client ne circulent en clair sur Internet.

Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique ni de façon imprimée au numéro de carte bancaire du client.

 

Art. 8 - Délai de rétractation et retour des produits

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.

Les produits vendus par Le Cigogn’O ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à Le Cigogn’O notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

Art. 9 - Disponibilité des services

La consultation du site internet et des applications mobiles Le Cigogn’O sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité tenue à une obligation de moyen, la société de Le Cigogn’O opérant le service ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).

 

Art. 10 - Force majeure

Le service est exonéré de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l'exécution du contrat. Les obligations du site sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure à la fin de laquelle les délais qui avaient été suspendus recommencent à courir.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

- les faits de grève indépendante de la volonté de Service ou de ses prestataires

- crise sanitaire empêchant la circulation

- le blocage des réseaux ferrés, routiers ou aériens au regard du mode d'acheminement choisi

- les faits de guerre ou de terrorisme

- les intempéries climatiques.

 

Art. 11 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un produit ou d’une prestation de service vendue sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux montants des Produits et Services vendus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect du Client aux obligations des présentes CGV. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage des produits achetés et pour toute cause étrangère au Vendeur. Toute action menée par le Client du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation (à l’exception de ceux conservés par le Vendeur) devra être engagée contre le fabricant et non contre le Vendeur. Ce dernier se décharge de toute responsabilité en cas de conservation de certains produits par le Client qui ont vocation à être consommés le jour de la livraison. La revente des produits livrés par le Vendeur est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuite judiciaire par ce dernier qui ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage ou incident causé suite à une éventuelle revente.

 

Art. 12 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le service Le Cigogn’O et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site, les applications mobiles, les supports de communication et sur tout support présent ou à venir édités par Le Cigogn’O est strictement interdite.

Art. 13 - Données confidentielles, mentions légales et cookies

Le service s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients lors de leur inscription à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le service informe le client que ces données seront utilisées par ses services internes :

- Pour l'envoi d'emails d'information,

- Pour le traitement des commandes,

- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de newsletters, d'offres spéciales et d'emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du service en fonction des préférences constatées des clients.

Le Cigogn’O décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur à l’application par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

Le service pourra également être amené à communiquer les données personnelles de l'internaute pour :

- assurer l'accomplissement de tâches nécessaires à l'exécution de la commande du client

- réaliser des enquêtes de satisfaction

- assurer la livraison des produits

- lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible.

- répondre à une injonction des autorités légales.

 

Par ailleurs, le service rappelle que l'internaute pourra choisir de ne recevoir que certaines catégories d'emails.

Le service s'engage à ne pas céder ni à louer son fichier client ni aucune des informations le constituant. En particulier, les coordonnées permettant l’accès aux domiciles des clients resteront strictement la propriété de Le Cigogn’O et ne seront jamais communiquées à d’éventuels clients ou partenaires.

A la première demande de ses adhérents souhaitant sortir de la base, le service s'engage à supprimer l'ensemble des coordonnées et informations sur le client.

Le service pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du service, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site.

Par ailleurs le service ne collecte des données personnelles telles que nom, prénom, adresse et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par le client.

Les données qui sont ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d'autres fins commerciales que celles qui sont visées dans le service ou qui pourraient être développées ultérieurement par le service.

L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté). Pour l'exercer il peut s'adresser au service en entrant dans sa page d'identification accessible avec l'indication de son adresse email et de son mot de passe.

 

Art. 14 - Signature et preuve

Le service œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel.

Notamment, le client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.

A ce titre, le service ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. Le service ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du service et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Art. 15 - Désactivation du compte client

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts du service, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société Transports Grand Nord.

Le service se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse tptgrandnord@gmail.com.

 

Art. 16 - Modification des conditions générales

Le Cigogn’O se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informé de ses éventuelles modifications, il est conseillé au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du service régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

 

Art. 17 - Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre le client et Le Cigogn’O et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations des clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de Le Cigogn’O peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du client.

 

Art. 18 - Clauses additionnelles

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Conciliation préalable

Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.

Loi applicable et juridiction compétente

A défaut de conciliation dans un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, le litige sera porté devant les tribunaux de Strasbourg qui seront les seuls compétents pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.